Conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La version 2023 remplace et annule toutes les versions précédentes.

Validité/Application

Les conditions de vente ci-après sont valables pour toutes les affaires de Reactolab SA pour autant qu’il n’existe pas d’autres dispositions convenues au préalable par les parties. Par toutes les affaires de Reactolab SA, il faut comprendre aussi bien les points se rapportant aux commandes qu’aux offres. Lorsqu’il passe commande, l’acheteur accepte les conditions ci-dessous. Les conditions de vente de l’acheteur n’engagent nullement Reactolab SA, même lorsque cela n’est pas contesté formellement. Seules les conditions de vente émises par Reactolab SA sont valables.

Prix

Les prix contenus dans les listes de prix de Reactolab SA sont des prix de vente pour la Suisse, hors TVA et hors taxes éventuelles pouvant s’ajouter. Ces prix peuvent être sujets à changement sans préavis et sont sans engagement. La facturation est effectuée en francs suisses, au prix en vigueur lors de l’établissement de la commande par Reactolab SA.

Un forfait de CHF 7.50 est facturé pour le transport des marchandises dangereuses (SDR/ADR). Pour les commandes n’atteignant pas CHF 200.- de marchandise hors taxes éventuelles, CHF 10.- de frais de livraison sont facturés. Pour les envois postaux, sont facturés le tarif en vigueur ainsi que l’emballage, mais au minimum CHF 15.-. Des frais de glace, de douane ou encore de fournisseurs peuvent être ajoutés au cas par cas et en fonction des coûts facturés par les fournisseurs. Les emballages consignés seront facturés lors de la livraison et une note de crédit sera établie si l’emballage est retourné, vidé et non endommagé, dans un délai d’une année à Reactolab SA. Dans les cas spéciaux et inattendus, des frais peuvent s’ajouter lors de la facturation.

Passation/Validité/Annulation de commande

Les commandes passées oralement, par écrit, par e-mail ou par fax n’acquièrent force juridique que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou lorsque la marchandise ou la facture ont été distribuées à l’acheteur. Les demandes particulières concernant une qualité, un emballage ou toute caractéristique du produit doivent être réitérées lors de chaque commande. Il incombe à l’acheteur de vérifier l’exactitude de toute offre ou confirmation de commande envoyée par Reactolab SA et ce, dans les 48 heures.

Reactolab SA se réserve le droit de refuser une commande si certaines conditions ne sont pas remplies par l’acheteur. Une commande pourra être refusée en cas de retard de paiement des factures précédentes ou de non paiement d’avance de la marchandise lorsque cela est explicitement demandé. Si les formulaires d’utilisation de certains produits ne sont pas dûment remplis et signés, Reactolab SA se réserve le droit de ne pas livrer la marchandise concernée. Dans le cas où l’usage du produit parait incertain ou qu’un doute est établi, Reactolab SA se réserve le droit de refuser la vente de ce produit. Une marchandise pourra ne pas être vendue si le prix établi par l’acheteur est en dessous du prix raisonnable auquel il est possible de vendre le produit par Reactolab SA. Reactolab SA se réserve le droit de refuser de vendre un produit pour toute raison et cela, de manière unilatérale.

Reactolab SA se réserve le droit d’annuler toute commande, partielle ou complète, de manière unilatérale et ce, même après confirmation.

Livraison

L’expédition s’effectue toujours aux risques de l’acheteur. Les risques passent à l’acheteur dès que la marchandise quitte les dépôts de Reactolab SA. Ceci est également valable lorsque Reactolab SA utilise ses propres moyens de transport. Les frais supplémentaires résultant de demandes particulières concernant l’emballage ou l’expédition seront facturés à part.

Reactolab SA livre uniquement en Suisse et l’acheteur s’engage à ne pas vendre ou exporter, sans accord préalable écrit, hors de Suisse les produits commandés.

Les délais de livraison de Reactolab SA sont mentionnés à titre indicatif dans les offres et les confirmations de commande. Lorsque des circonstances imprévues surviennent, telles qu’une rupture de stock ou une difficulté de transport au sein de Reactolab SA ou de l’un de ses fournisseurs ou transporteurs prestataires, le délai de livraison est prolongé dans une mesure raisonnable. Si les circonstances précitées rendent la livraison impossible, Reactolab SA est libéré de toute obligation contractuelle. Si l’acquisition d’une alternative, dans un autre conditionnement ou une autre marque, peut être envisagée, la responsabilité incombe à l’acheteur d’en faire la demande.

Réclamation

Dès réception de la marchandise, l’acheteur doit contrôler si l’état et la quantité correspondent à la commande. Tout défaut ou manquement doit faire l’objet d’une réclamation par écrit dans les 8 jours suivant la livraison. Passé ce délai, la marchandise est considérée comme acceptée et les conditions de retour normales s’appliquent. Une réclamation dans les 8 jours ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer.

En cas de réclamation dans les délais, Reactolab SA se réserve le droit de remplacer ou de reprendre la marchandise défectueuse, contre remboursement ou contre établissement d’une note de crédit, selon la nature de la marchandise en question.

Dans tous les cas, aucune pénalité ou dommages-intérêts ne pourra être réclamé à Reactolab SA pour tout dommage, erreur ou retard de livraison.

Retours

Toute demande de retour doit être adressée par écrit à Reactolab SA. Reactolab SA se réserve le droit de refuser toute demande de retour. Aucun retour ne sera accepté sans une confirmation écrite de la part de Reactolab SA. En cas d’erreur de l’acheteur, incluant les réclamations tardives, des frais de reprise seront facturés à l’acheteur pour le restockage et la gestion. Ces frais sont calculés au cas par cas. Ils n’ont pas de limite supérieure, mais s’élèvent au minimum à 25% de la valeur de la marchandise.

Responsabilité

La responsabilité de Reactolab SA est uniquement de livrer à l’acheteur la marchandise correspondant à la commande passée par l’acheteur et mentionnée dans la confirmation de commande envoyée par Reactolab SA.

Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier, avant sa commande, que la marchandise proposée est conforme à ses attentes et convient à l’utilisation qu’il compte en faire. Il est, pour cela, de son devoir de fournir à Reactolab SA toutes les informations et caractéristiques au sujet de la marchandise qu’il souhaite acquérir. Reactolab SA s’engage à fournir, sur demande avant la commande, toutes les informations demandées par l’acheteur ou de l’avertir lorsque celles-ci ne sont pas disponibles.

Les conseils ou expertises émis par Reactolab SA ne déchargent aucunement la responsabilité de l’acheteur dans l’utilisation qu’il fait de la marchandise. Reactolab SA n’est en aucun cas responsable d’un dégât ou d’une perte de gain occasionné par une mauvaise utilisation d’une marchandise. Il incombe à l’acheteur de vérifier l’adéquation du produit livré avec l’utilisation qu’il en fait.

Dans le cas d’une erreur de livraison de la part de Reactolab SA, la responsabilité est strictement limitée à la valeur de la marchandise fournie ou attendue.

Garantie

Reactolab SA garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications des fabricants disponibles sur demande. Pour les appareillages soumis à une garantie après achats, les conditions de garantie appliquées correspondent à celles des fournisseurs et sont à préciser sur demande avant toute commande. Reactolab SA ne fournit pas de service après-vente tels que les installations sur site, les conseils et formations sur site, la révision, l’étalonnage, la maintenance sur site ou encore l’enlèvement pour élimination.

Pour les marchandises avec date de péremption, Reactolab SA livre, sans avis préalable du client, jusqu’à 1 mois avant la date de péremption.

Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées demeurent la propriété de Reactolab SA jusqu’à ce que l’acheteur ait réglé l’entier des prestations découlant des relations contractuelles réciproques.

Indications spéciales pour produits chimiques

Les produits chimiques fournis par Reactolab SA correspondent aux bulletins de garantie ou aux spécifications indiquées dans les catalogues, respectivement sur l’étiquette. L’acheteur commandant des produits avec des classes de toxicité doit avoir l’autorisation correspondante et suivre les prescriptions légales. En cas de contradiction entre les informations mentionnées sur les documents fournis tels que la fiche de sécurité, la confirmation de commande ou encore le bulletin de livraison et l’étiquette du produit, ce sont les indications de l’étiquette qui priment. 

Conditions de paiement

Les obligations de paiement inhérentes à des livraisons de marchandises doivent être remplies dans un délai de 30 jours dès la date de la facture sans déduction d’aucune sorte. En cas de dépassement du délai, Reactolab SA est autorisé à exiger des intérêts de retard. Le for juridique est au choix de Reactolab SA.

REACTOLAB SA

Servion, mars 2023